Une Personne sous tutelle peut-elle signer un contrat obsèques ?

Publié le mercredi 7 novembre 2018 à 10:21  -  Prévoyance - Obsèques en ligne, Organisation d'obsèques, Souhaits du défunt, payer des obsèques, PAIEMENT DES OBSEQUES, ASSURANCE OBSÈQUES, ASSURANCE DÉCÈS, PRÉVOYANCE OBSÈQUES, Convention Obsèques, pompes funebres

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Jusqu'à 2019, certains juges refusaient parfois de valider le contrat obsèques des personnes sous tutelle au motif du « Votum Mortis ». Or une évolution de la réglementation permet depuis, à ces personnes de bénéficier de ces solutions de Prévoyance.

Qu’est-ce que le « votum mortis » ?

Cette notion est inscrite dans le code des assurances (article L132-3), et interdit, ou invalide, la signature de tout contrat d’assurance décès pour les mineurs de moins de 12 ans, les personnes sous tutelle ou hospitalisées pour des raisons psychiatriques.

En latin, « Votum mortis » signifie vœux de mort. Cette notion est mise en place afin de protéger des personnes vulnérables, d’une volonté de constitution de patrimoine par des tiers à leur détriment.
Les personnes bénéficiaires du capital lié au contrat obsèques pouvaient ainsi toucher le capital obsèques sans obligation d’en assumer les frais.

Pourquoi le contrat Obsèques échappe à cette règle ?

Parce qu’un contrat Obsèques peut être prévu en prestation. C’est en effet l'entreprise de Pompes Funèbres qui est bénéficiaire du capital. En échange elle doit rendre la prestation d’obsèques, telle que définit par le contrat. Un tel dispositif permet ainsi de proposer une garantie aux personnes sous tutelle : les fonds placés pour faire face aux frais d’obsèques étant sécurisés. 

Le contrat prend alors toute sa dimension en tant qu’acte de prévoyance, dans le seul intérêt de la personne protégée.

Les différents Niveaux de protection des Personnes Vulnérables

Il existe différents niveaux de protection du majeur. Les 2 premiers niveaux ne requièrent pas la validation du Juge des Tutelles dans le cadre de la mise en place d’un contrat Obsèques. :

- Le 1^er niveau est dit « sous curatelle simple ». La personne sous protection a besoin d’une assistance pour accomplir les actes de souscription de contrats.

- Le 2^e niveau dit « Sous curatelle renforcée ». Dans ce cas, le curateur encaisse les revenus et gère les dépenses. Le Tuteur est alors appelé Curateur.

Dans les 2 cas, le contrat devra être signé par le Curateur, et par la personne sous curatelle.

- Le 3^e niveau, est la mise sous tutelle. Ce dispositif est mis en place pour les personnes les plus vulnérables : le Tuteur doit assurer une protection continue dans tous les actes civils. Et concernant la signature d'un contrat Obsèques, la signature du juge sur le contrat, doit intervenir en plus de celle du tuteur et de la personne sous tutelle.

Et le tuteur ?

On comprend vite qu’il entre dans les attributions du tuteur de s'assurer du respect des dernières volontés de la personne dont elle a la charge. D’autant que le mandat du tuteur prend fin le jour du décès de celle-ci. Il n’est alors plus en mesure de défendre ses intérêts. Le contrat Obsèques permet donc de prévoir les modalités d’organisation des obsèques, et leur financement.

Si vous êtes Tuteur ou MJPM, vous pouvez très simplement mettre en place une Assurance Obsèques sur Mesure  avec Funerweb. Nous vous proposons un configurateur d’obsèques, qui en quelques clics, vous permet d’obtenir le montant à prévoir, en fonction de la cérémonie d’obsèques que vous voulez mettre en place. Un Conseiller pourra ensuite vous proposer la solution d'assurance la plus adaptée à la situation. Nous sommes des courtiers spécialisés en Assurance Décès et Obsèques. Vous pouvez commencer en cliquant sur Prévoyance Obsèques.