Qui organise les obsèques d'une personne sous tutelle ?

La mission du tuteur dépasse la simple dimension économique ; elle revêt une volonté de protection de la personne sous tutelle. En France, toute personne a droit à des obsèques dignes.

Au moment du décès de la personne sous tutelle, le mandat de protection du tuteur prend fin. Art 418 du code civil.

A qui revient l’organisation des obsèques de la personne sous tutelle ?

Lorsqu’il y a une famille

C’est à celle-ci que revient la responsabilité d’organiser et de payer les obsèques du défunt. Les ayant-droit doivent en assumer le paiement, même en cas de refus de la succession. Ce paiement est effectué à proportion des revenus des ayant-droit.

Lorsqu’il n’y a pas de famille ou lorsque la famille n’est pas en capacité

- S'il y a des moyens financiers : Le tuteur

Pour protéger les personnes vulnérable, la règle du « votum mortis » est prise en compte par le code des assurances, qui interdit tout contrat d’assurance décès pour les mineurs ou les personnes sous tutelles. Mais la convention obsèques (ou assurance obsèques) échappe à cette règle. Il suffit au tuteur d’en demander l’autorisation au juge des tutelles. Selon une jurisprudence, celui-ci est sensé accepter car elle considère que l’assurance obsèques permet à la personne sous protection de bénéficier d’obsèques dignes en garantissant que le capital versé le sera à l’entreprise de pompes funèbres.

Le tuteur est parfois amené à intervenir en dehors de tout mandat, dans l’organisation des obsèques de la personne dont il avait la responsabilité. Se pose alors sa responsabilité en cas de litige, mais un jugement récent en date de 2015 a jugé qu’en intervenant, sans rémunération, et en toute bonne foi, dans le cadre de son obligation de protéger les intérêts du défunt, notamment en s’assurant que celui-ci aurait des obsèques dignes, sa responsabilité ne pouvait être engagée.

- En l’absence de moyen financier : La commune

Dans les cas extrêmes, les communes peuvent par le biais des CCAS, assumer l’organisation et le coût des obsèques du défunt.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article « Une personne sous tutelle peut-elle signer un contrat obsèques ? » .
Si vous souhaitez en savoir plus sur la mise sous tutelle, vous pouvez également consulter l'article du site "Bonjour Senior" en cliquant sur : https://www.bonjoursenior.fr/guides/tutelle

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